CONDITIONS GÉNÉRALES

1.        IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ

Les Services visés au présent Contrat sont proposés par la société VMG WAYS (Ci‐après désignée par

« VMG WAYS » ou le « Prestataire »), société à responsabilité limitée, au capital de 10 000,00€ euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 981 729 759, et dont le siège social est basé au 3 place Jussieu 75005 Paris

Contact administratif : administratif@VMG WAYS.fr

2      SOMMAIRE

CONDITIONS GÉNÉRLES

1.           IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ……………………………………………………………………………… 1

2        SOMMAIRE……………………………………………………………………………………………………….. 1

3.           DÉFINITIONS……………………………………………………………………………………………………… 1

4.           OBJET……………………………………………………………………………………………………………… 2

5.           DOCUMENTS CONTRACTUELS………………………………………………………………………………… 2

6.           DURÉE…………………………………………………………………………………………………………….. 2

7.           SERVICES………………………………………………………………………………………………………….. 2

9.           MODALITÉS FINANCIÈRES……………………………………………………………………………………… 3

10.        OBLIGATIONS DE VMG WAYS………………………………………………………………………………… 3

11.        OBLIGATIONS DU CLIENT………………………………………………………………………………………. 3

12.        COLLABORATION………………………………………………………………………………………………… 4

13.        CESSION ET SOUS‐TRAITANCE………………………………………………………………………………… 4

14.        PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE………………………………………………………………………………….. 4

15.        PROTECTION DES DONNÉES………………………………………………………………………………….. 4

16.        RESPONSABILITÉ………………………………………………………………………………………………… 4

17.        CONFIDENTIALITÉ……………………………………………………………………………………………….. 5

18.        RÉSILIATION………………………………………………………………………………………………………. 5

19.        CONSÉQUENCE DE LA FIN DU CONTRAT……………………………………………………………………. 6

20.        FORCE MAJEURE………………………………………………………………………………………………… 6

21.        DISPOSITIONS DIVERSES……………………………………………………………………………………….. 6

22.        LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES……………………………………………………………….. 6

ANNEXE : CLAUSE DE SOUS‐TRAITANCE…………………………………………………………………………….. 6

CONDITIONS PARTICULIÈRES……………………………………………………………………………………… 9

ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DE VENTE DE MATERIEL NEUF ET D’OCCASION, ET DE VENTE DE SOLUTIONS               10

ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DE SAUVEGARDE INFORMATIQUE . 12 ANNEXE 3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DATA / ACCÈS À INTERNET

ANNEXE 4 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DE MAINTENANCE SUPERVISÉE….. 23

3.        DÉFINITIONS

« Bulletin de souscription » : désigne le document signé par le Client par lequel ce dernier souscrit à un Service de son choix. Il peut prendre la forme d’un devis, d’un bon de commande ou d’une proposition commerciale associée à un PV d’installation.

« Client » désigne la personne morale ou physique ayant souscrit à ou aux Services proposés par VMG WAYS.

« Conditions Générales » désigne les conditions générales.

« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières applicables à chaque Service.

« Contrat » désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières, les Devis et les Bulletins de souscription.

« Commande » désigne la modalité contractuelle permettant au Client de commander auprès de VMG WAYS, après acceptation et signature du Bulletin de souscription par les Parties.

« Données » désigne l’ensemble des données appartenant au Client et traitées dans la cadre de la mise en œuvre des Services.

« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

Informations Confidentielles : Désigne (i) les informations expressément identifiées par l’une ou l’autre des Parties comme confidentielles, soit par apposition d’une mention de confidentialité, soit oralement désignées comme telles. Les Informations Confidentielles dont le caractère confidentiel aura été mentionné oralement devront être précisées par écrit ; (ii) les informations qui, par nature et en fonction de la relation entre les Parties revêtent un caractère confidentiel, telles que la stratégie commerciale des Parties, la liste des Clients et fournisseurs etc. ; (iii) les informations qui, en fonction de la profession du Client sont soumises au secret professionnel.

« Partie » désigne, au singulier, individuellement le Client ou VMG WAYS et, au pluriel, conjointement le Client et VMG WAYS.

« Services » : désigne les services proposés par VMG WAYS et décrits à l’Article 7 des Conditions Générales et au sein des Conditions Particulières.

4.        OBJET

4.1  Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d’utilisation et de vente communes à l’ensemble des Services proposés par VMG WAYS.

4.2  Les Conditions Générales s’appliquent à tout Client qui les a acceptées concomitamment à la Commande d’un Service. Par conséquent, VMG WAYS ne pourra pas mettre en œuvre les Services si le Client n’accepte pas les Conditions Générales.

4.3   Les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières, par catégorie de Services (vente de matériel neuf ou d’occasion, conseil en matière de logiciels et solutions, financement locatif, data et internet, sauvegarde informatique, maintenance). Ces Conditions Particulières ne s’appliquent au Client que pour les Services ayant fait l’objet d’une Commande, tels que précisés dans le Bulletin de souscription.

5.        DOCUMENTS CONTRACTUELS

5.1  Le Contrat est formé par la signature par le Client des documents contractuels suivants :

‐       Le Bulletin de souscription ;

‐       les Conditions Générales et ses annexes ;

‐       les Conditions Particulières ;

‐       et éventuellement, les documents contractuels des éditeurs et fournisseurs de VMG WAYS.

Les documents contractuels du Client ne sauront s’appliquer aux relations entre VMG WAYS et le Client. Le Client accepte et reconnait notamment que ses conditions générales ne pourront s’appliquer dans ce cadre.

5.2  En cas de contradiction entre les dispositions des documents contractuels, sauf dérogation expressément précisée dans le document concerné, les documents prévalent sur les autres dans l’ordre suivant :

‐       Documents contractuels des éditeurs et fournisseurs de VMG WAYS ;

‐       Bulletin de souscription ;

‐       Conditions Particulières ;

‐       Conditions Générales.

6.        DURÉE

6.1   Sauf stipulation contraire au sein des Conditions Particulières, du Devis et/ou du Bulletin de souscription, les Services sont souscrits pour une durée de un (1) à trois (3) ans.

6.2  Au terme de cette période initiale, le Contrat sera reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf si l’une ou l’autre des Parties décide de ne pas le reconduire. Pour ce faire, le Client

qui ne souhaite pas renouveler le Contrat devra notifier son intention à VMG WAYS par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.

VMG WAYS pourra également décider du non‐renouvellement du Contrat, en notifiant son intention au Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat. Ce préavis sera porté pour VMG WAYS à six (6) mois après quatre (4) années d’exécution du Contrat.

6.3  Le présent article ne fait pas obstacle à une résiliation anticipée du Contrat pour manquement de l’une des Parties à ses obligations, conformément aux dispositions de l’Article 14 des Conditions Générales.

7.        SERVICES

7.1  Les différents Services proposés par VMG WAYS sont précisément détaillés au sein de chaque annexe des Conditions Particulières et sont notamment les suivants :

‐       Service de vente de matériel neuf ou d’occasion (Annexe 1) ;

‐       Service sauvegarde informatique : Annexe 2 ;

‐       Data et accès à internet : Annexe 3 ;

‐       Service de maintenance supervisée : Annexe 4.

7.2   Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le Client commande un Service après signature d’un Bulletin de souscription.

Les Services commandés par le Client sont précisés au sein du Bulletin de souscription.

8.        SOUSCRIPTION AUX SERVICES

8.1 Quel que soit le mode de demande de souscription aux Services, le Client remettra au représentant de VMG WAYS :

–          Le Bulletin de souscription dûment complété, signé et revêtu de son cachet ;

–          Un relevé d’identité bancaire original ;

–          Le mandat de prélèvement SEPA ;

–          Le document de renseignement pré contractuel ;

–          Un extrait KBIS de moins de 3 mois ;

–          Les pièces d’identité du dirigeant ou du signataire si celui‐ci est différent du dirigeant ainsi que son pouvoir de signature.

8.2  VMG WAYS se réserve le droit de refuser l’installation des Services si l’ensemble des documents ci‐ dessus listés n’ont pas été remis par le Client, et si les informations qui y figurent ne concordent pas. Le Client devra informer VMG WAYS sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du Contrat et, en particulier, de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse de facturation.

8.3  Le Client accepte et reconnaît que dans le cas où il déciderait de souscrire à plusieurs Services proposés par VMG WAYS, ce dernier se réserve le droit de refuser pour des raisons techniques et/ou

commerciales la mise en œuvre de l’un des Services, sans que cela constitue une cause de résiliation du contrat de service aux torts de VMG WAYS.

9.        MODALITÉS FINANCIÈRES

9.1      Prix, échéance et mode de paiement

En contrepartie des Services, le Client s’engage à payer une contrepartie financière, dont le mode de paiement, la périodicité et le montant sont précisés au sein du Bulletin de souscription accepté et signé par le Client pour chacun des Services commandés.

En cas de modification du taux de TVA, il sera appliqué celui en vigueur au jour de la facturation.

Le prix des Services de sauvegarde informatique décrits en Annexe 2 et de maintenance supervisée décrits en Annexe 5 peut être révisé annuellement au 1^er janvier, en fonction de la variation de l’indice Syntec, par application de la formule suivante : P1= P0 (S1/S0), où :

P1 = prix ou tarif révisé P0 = prix ou tarif d’origine

S0 = dernier indice Syntec publié à la date de la signature du contrat S1 = dernier indice Syntec publié à la date de la révision

9.2      Conditions de règlement

Sauf stipulation contraire au sein des Conditions Particulières et/ou du Bulletin de souscription, le Client s’engage à payer toute facture dans un délai de trente (30) jours, par prélèvement SEPA à compter de sa date de réception.

Si le Client ne respecte pas les délais de paiement pour une facture due au titre du Contrat, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal tel que publié au Journal Officiel de la République Française ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros en application de l’Article L.441‐10 du Code de commerce. Le calcul de ces intérêts de retard débutera le jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif réalisé par le Client. Le Prestataire pourra, en outre, suspendre l’exécution de ses obligations et notamment suspendre ou d’annuler les Services sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012‐1115 du 9 octobre 2012).

En cas de paiement fractionné, le non‐paiement d’une seule échéance autorise VMG WAYS à exiger le paiement de la totalité du solde restant dû.

9.3      Financement locatif

VMG WAYS propose un service de financement locatif afin de permettre au Client de financer par le biais d’un leasing tout projet d’acquisition de matériel ou de logiciel avec ses partenaires, dont par exemple Kpital équipement. Les partenaires de VMG WAYS sont amenés à évoluer. Pour plus d’information, le Client est invité à contacter VMG WAYS.

10.      OBLIGATIONS DE VMG WAYS

10.1  VMG WAYS est tenue d’une obligation générale de conseil, de renseignement, d’information et de mise en garde vis‐à‐vis du Client.

Il appartient à VMG WAYS de solliciter la communication de tous documents et de toutes informations utiles et, en sa qualité de professionnel, d’orienter le Client et de proposer des solutions adaptées pour répondre aux besoins exprimés par le Client.

VMG WAYS doit alerter le Client de tout évènement dont il a connaissance et susceptible d’affecter les délais, le prix ou les conditions de réalisation des Services.

10.2 Il est cependant expressément rappelé que VMG WAYS n’est soumis qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses Services. En tant qu’utilisateur de technologies, ou d’infrastructures développées et fournies par des tiers, VMG WAYS ne saurait garantir que les Services soient totalement ininterrompus, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans faille. Les Services impliquent le recours à des structures et infrastructures techniques propriétés de tiers, sur lesquelles ont été acquis des droits d’utilisation et de passage, et dont la gestion et l’administration ne peuvent engager VMG WAYS. VMG WAYS prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l’état de la technique, au jour de la survenance de l’incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose ou dont il pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers et au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

10.3 VMG WAYS s’engage à préserver la confidentialité et l’intégrité des Données, que ce soit à l’occasion de leur communication par le Client ou au cours de leur hébergement et plus généralement dans le cadre de leur utilisation pour la mise en œuvre des Services. VMG WAYS s’engage également à faire respecter cette obligation par ses sous‐traitants. Les Données sont stockées exclusivement dans des centres en France entièrement sécurisés offrant toutes les garanties de sécurité (plate‐forme protégée 24h/24h et 7j/7j, vidéo surveillance, accès limité au personnel autorisé, protection contre les incendies…).

11.      OBLIGATIONS DU CLIENT

11.1  Le Client est tenu d’une obligation de coopération, corollaire de l’obligation d’information de VMG WAYS, en termes d’expression de ses attentes et besoins, en termes d’implication, d’information et de dialogue.

Il est nécessaire que le Client participe à la phase d’identification de ses propres besoins et qu’il fasse part à VMG WAYS de toutes les données techniques ou de toute autre nature dont ce dernier aura besoin pour la réalisation des Services

Si besoin, le Client s’engage à permettre à VMG WAYS d’accéder aux locaux afin de procéder à l’installation du ou des Service(s).

D’une manière générale, le Client s’engage à ne commettre aucune abstention ou aucun acte préjudiciable à la bonne performance des Services et à répondre dans les plus brefs délais à toutes les questions que VMG WAYS jugerait nécessaires pour l’accomplissement des Services.

En tout état de cause, cette obligation de coopération ne saurait dégénérer en une immixtion du Client dans l’exécution de Services par VMG WAYS.

En cas de recours à des solutions éditées par des tiers, le Client reste seul décisionnaire quant au choix de ces solutions, et se doit de s’assurer que celles‐ci correspondent à ses besoins.

11.2 Le Client s’engage à faire une utilisation des Services strictement conforme à l’usage auquel il est destiné, et à appliquer strictement toutes les instructions données par VMG WAYS ou ses sous‐traitants à cet égard.

Il appartient au Client de disposer de l’ensemble des autorisations légales, règlementaires et administratives requises dans le cadre de son activité de métier pour la mise en œuvre des Services visées au Contrat et, notamment, de se conformer aux dispositions relatives aux Données à caractère personnel.

11.3  Par ailleurs, le Client doit veiller à la protection et au bon fonctionnement de ses matériels informatiques et des connexions permettant l’utilisation du ou des Services, ainsi qu’au respect des prérequis mentionnés par VMG WAYS au sein des Conditions Particulières.

Tout ajout ou suppression de matériel ou logiciel au système informatique devra être signalé à VMG WAYS pour assurer une bonne qualité de service.

12.      COLLABORATION

12.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Chacune des Parties s’engage à s’informer mutuellement et à communiquer rapidement à son cocontractant tout événement, information, document ou difficulté dont il pourrait prendre la mesure en cours d’exécution du présent Contrat et qui seraient utiles à la bonne exécution de ce dernier.

12.2  Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le Client s’engage à permettre aux techniciens de VMG WAYS et ses sous‐traitant un libre accès à ses locaux et mettre à leur disposition tous équipements et/ou fournitures qui pourraient être nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.

13.      CESSION ET SOUS‐TRAITANCE

13.1 Le Client reconnaît que le présent Contrat et les Commandes y afférant sont conclus par VMG WAYS en considération de la personne du Client. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes, sauf accord écrit préalable de VMG WAYS et sauf à toute entité contrôlée par le Client ou contrôlant le Client au sens de l’article L.233‐3 du Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final.

13.2  VMG WAYS est autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par VMG WAYS. VMG WAYS est également autorisée à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation, à toute entité à laquelle il cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.

13.3 Le Client reconnaît que VMG WAYS a la possibilité de sous‐traiter à des tiers l’exécution tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes.

14.      PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 L’ensemble des logiciels, documents et supports livrés et utilisés par VMG WAYS ou ses sous‐traitants ou partenaires dans le cadre des Services est protégé au titre du droit d’auteur. Ces logiciels,

documents, supports et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété exclusive de VMG WAYS ou de ses sous‐traitants ou de ses partenaires.

14.2 Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, pour le monde entier, pour ses stricts besoins internes ou externes, et dans le respect de son obligation de confidentialité, sur les logiciels, supports et documents expressément remis au Client, préalablement à, au cours ou à l’issue des Services, à l’exclusion de tout autre logiciel, document ou support ou et à l’exclusion de tout autre droit. Le Client accepte et reconnait que le droit d’usage dont il bénéficie sur des solutions éditées par des tiers peut être contractuellement limité par lesdits tiers. Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions d’usage et de licence de toutes solutions éditées par des tiers avant souscription à ces solutions.

15.      PROTECTION DES DONNÉES

15.1  La présente relation contractuelle, et notamment le suivi de la relation Client, conduit VMG WAYS à traiter des Données Personnelles des collaborateurs du Client.

Le fondement légal du traitement des Données Personnelles des collaborateurs du Client est l’exécution de la relation contractuelle liant les Parties en application des Conditions Générales.

Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité fournie au Client.

15.2 Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre des Services, VMG WAYS est amenée à sous‐traiter des Données Personnelles des collaborateurs, Clients, et prospects du Client.

Les conditions de sous‐traitance sont définies dans la clause de sous‐traitance figurant en Annexe 1 des Conditions Générales.

16.      RESPONSABILITÉ

16.1  Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous‐traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

16.2  VMG WAYS doit fournir tous les efforts requis par la diligence professionnelle afin d’exécuter ses obligations, étant précisé qu’il s’agit d’un engagement de moyens et non pas d’une obligation de résultat.

La responsabilité de VMG WAYS ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre le lien de causalité. La responsabilité de VMG WAYS ne pourra pas être engagée pour tout dommage indirect subi par le Client, tel que, et non exhaustivement, tout manque à gagner, perte d’exploitations, de bénéfices, de données, d’enregistrements ou de contenus, d’interruption d’activités, dommages directs ou indirects résultant d’un dysfonctionnement du système informatique quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation.

VMG WAYS exclut expressément sa responsabilité en cas de faute prouvée par le Client, y incluant, de façon non‐limitative, dans les hypothèses suivantes :

–          En cas de non‐respect par le Client des prérequis et plus généralement ses obligations ;

–          En cas d’usage non conforme par le Client des Services ;

–          En cas d’altération des données antérieurement à leur sauvegarde. À cet égard, le Client s’engage à se prémunir contre le risque de pertes de données ou informations en effectuant au minimum une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des données et informations contenues dans le système informatique ;

–          En cas de négligence du Client ou de l’un de ses préposés altérant les données ou rendant impossible l’exécution de sa mission par VMG WAYS ;

–          En cas de modification par le Client, sans avis préalable à VMG WAYS de son environnement informatique.

En outre, la responsabilité de VMG WAYS ne pourra être engagée dans les cas suivants :

–          En cas d’intrusion d’un tiers dans le système informatique du Client ;

–          En cas de dysfonctionnement des matériels installés chez le Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le réseau de VMG WAYS, de mauvaise qualité ou d’inexactitude des informations reçues ou transmises par le biais des Services ;

–          En cas de dysfonctionnements, travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du réseau de VMG WAYS et/ou du réseau internet ;

–          Pour d’autres motifs indépendants de la volonté de VMG WAYS tels que grèves, interruptions du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents.

VMG WAYS a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. En toute hypothèse, si la responsabilité de VMG WAYS venait à être engagée, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée par le Client est expressément limitée à la plus élevée des deux valeurs suivantes :

–          Le prix perçu par VMG WAYS au titre de la période de douze mois en cours pour la mise en œuvre des Services ; ou

–          L’indemnité versée au Client par l’assureur de VMG WAYS.

16.3 Enfin, le Client sera seul responsable de l‘utilisation des Services. Il ne les utilisera pas, et s’assurera qu’ils ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdits par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d‘un tiers ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu‘ils soient, à VMG WAYS ou à tout tiers. Le Client indemnisera VMG WAYS et le tiendra quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l‘usage qu‘il fait des Services.

17.      CONFIDENTIALITÉ

17.1 Les Parties s’interdisent pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les cinq (5) années suivant l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat, quelle qu’en soient la cause et le moment, de divulguer toutes Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du Contrat ou parvenues à leur connaissance à l’occasion du Contrat.

Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles qu’elles reçoivent :

–                     Soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent à leurs propres informations revêtant un caractère confidentiel de même importance;

–                     Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui du Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;

–                     Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement pour un usage autre que la réalisation de Services ;

–                     Ne soient transmises qu’aux membres de leur personnel qui ont nécessairement besoin de connaitre ces informations. Les Parties seront responsables de toute violation des obligations visées au présent article par tout membre de leur personnel.

Au terme du Contrat et sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice des Informations Confidentielles s’engage à lui restituer ou à détruire, dans les plus brefs délais, tous les documents dont elle dispose relatifs aux Informations Confidentielles et à cesser, dès réception de cette demande ou dès que le terme du Contrat sera acquis, toute utilisation desdites Informations Confidentielles.

En cas de destruction, la Partie divulgatrice se réserve le droit de demander un certificat de destruction à l’autre Partie.

17.2 Chaque Partie sera pleinement responsable de tous dommages et pertes subis par l’autre Partie du fait du non‐respect des obligations de confidentialité visées ci‐dessus.

17.3 Sauf opposition écrite du Client, VMG WAYS pourra communiquer les informations de contact à des cabinets d’études de marché et à des instituts de sondage ou à tout partenaire dans le cadre d’opérations commerciales ainsi, le cas échéant, qu’à l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.

18.      RÉSILIATION

18.1 Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat en cas de manquement de l’autre Partie aux dispositions des articles 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14 et 16 des Conditions Générales, ainsi qu’en cas de non‐respect des dispositions des Conditions Particulières applicables. Chaque Article visé par la présente clause inclue l’ensemble de ses sous articles.

Cette résiliation pourra intervenir, sauf s’il en est convenu différemment dans le Contrat, après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire. A l’issue de ce délai, si la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement, le Contrat sera résilié de plein droit.

Dans les mêmes formes et délai que ci‐dessus, VMG WAYS pourra également résilier le présent Contrat pour les motifs suivants :

–                     Non‐respect du personnel de VMG WAYS, notamment d’insultes ;

–                     Retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service.

18.2  La résiliation du Contrat à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter le cas échéant le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la mauvaise exécution du Contrat ayant conduit à sa résiliation.

18.3 La résiliation du Contrat ne met pas un terme aux clauses qui lui survivent par nature.

19.      CONSÉQUENCE DE LA FIN DU CONTRAT

19.1  En fin de Contrat et quel qu’en soit la cause, le matériel propriété de VMG WAYS devra lui être immédiatement restitué, aux frais et risques du Client.

19.2  Le Client s’engage à restituer le matériel dans l’état où il se trouvait au moment du début de la mise à disposition, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la période de mise à disposition en cause.

19.3  Il appartient au Client d’organiser, sous sa seule responsabilité, toutes opérations de manière à garantir la continuité de son Service. Toute assistance autre que la remise à tout tiers désigné par le Client des informations nécessaires et / ou toute demande particulière qui pourrait être demandée à VMG WAYS dans ce cadre constitue une prestation complémentaire qui fera l’objet d’un devis.

20.      FORCE MAJEURE

20.1  Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, toute inexécution ou exécution défectueuse par l’une des Parties de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ne constitue pas une violation de cette dernière et ne peut donner lieu à aucune réclamation, action en justice ou demande de dommages et intérêts par l’autre Partie.

Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir les évènements présentant un caractère imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.

20.2 La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties. Pour ce faire, la Partie invoquant un cas de force majeure est tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil. En cas de suspension non suivie de résiliation, les Parties pourront se rapprocher pour s’entendre sur une prolongation de la durée du Contrat égale à la période de suspension du Contrat.

20.3  Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’accord contraire entre les Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier (i) un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil et (ii) la résiliation du Contrat qui en découle.

La résiliation du Contrat au motif de la force majeure sera aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.

21.2   Non renonciation

Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat de services, conditions générales et particulières de VMG WAYS, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.

21.3   Modifications

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier présent Contrat, dont les Services et le prix.

Dans cette hypothèse, le Client sera averti par l’envoi d’une nouvelle proposition par mail avec accusé de réception des modifications proposées par le Prestataire.

Si les modifications portent sur des dispositions essentielles du Contrat, le Client aura la possibilité de résilier le Contrat s’il en averti le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la réception des modifications du Contrat. Si le Client ne répond pas dans ce délai, il sera présumé avoir accepté sans réserve les nouvelles conditions contractuelles.

21.4   Avis et notifications

Les avis et notifications prévus au Contrat seront, sauf stipulation contraire, adressés à leur destinataire par courrier électronique confirmé avec accusé de réception et de lecture aux adresses indiquées aux Contrats, sous réserve de la notification par l’une des Parties d’un changement d’adresse dans le cours du Contrat.

22.      LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES

22.1 Le Contrat est régi et interprété par les lois et règlements français.

22.2 En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.

Pour ce faire, la Partie qui se prévaut d’un différend s’engage à mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant le(s) manquement(s) reproché(s). Les Parties s’engagent alors à trouver alors à trouver une solution amiable à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.

22.3  Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois susmentionné, compétence est donnée au Tribunal de commerce de Paris ou le Tribunal Judiciaire de Paris dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie légale ou règlementaire.

ANNEXE : CLAUSE DE SOUS‐TRAITANCE

21.      DISPOSITIONS DIVERSES

21.1   Non validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1.        Objet

Dans le cadre de la délivrance des Services, VMG WAYS peut accéder aux Données Personnelles des collaborateurs, clients, et prospects du Client. Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VMG WAYS s’engage à effectuer pour le Client ces opérations de traitement de données à caractère personnel.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/67 9 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci‐après, le « RGPD »).

Dans cadre, le Client agit en tant que Responsable de traitement et VMG WAYS agit en tant que Sous‐ traitant.

2.        Description du traitement faisant l’objet du contrat

VMG WAYS est autorisée à traiter pour le compte du Client les Données à caractères personnel nécessaires pour fournir les Services visés au Contrat.

Les Données à caractère personnel traitées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, identifiants, téléphone (fixe et portable), fax.

La nature des opérations réalisées sur les données est : collecte, enregistrement, organisation, conservation, extraction, consultation, communication par transmission diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, verrouillage, effacement ou destruction.

La finalité des traitements des données d’identité est : la délivrance des Services au Client.

Les catégories de personnes concernées : toutes les personnes employées chez le Client ; clients ou prospects du Client.

3.        Obligation de VMG WAYS vis‐à‐vis du Client

VMG WAYS s’engage à :

1.        Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous‐traitance ;

2.        Traiter les données conformément aux instructions documentées du Responsable de traitement. Si le Sous‐traitant considère qu’une instruction constitue une violation du Règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Responsable de traitement. En outre, si le Sous‐traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public ;

3.        Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat ;

4.        Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :

·          S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;

·          Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel

5.        Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

4.        Sous‐traitance

VMG WAYS peut faire appel à un autre sous‐traitant (ci‐après, le « Sous‐traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous‐ traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous‐traitées, l’identité et les coordonnées du Sous‐traitant et les dates du contrat de sous‐traitance.

Le Sous‐traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations de la présente clause pour le compte et selon les instructions du Responsable de traitement. Il appartient au Sous‐traitant initial de s’assurer que le Sous‐traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences du Règlement européen sur la protection des données. Si le Sous‐traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous‐traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de traitement de l’exécution par l’autre Sous‐traitant de ses obligations.

5.        Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

6.        Exercice des droits des personnes

Lorsque les personnes concernées exercent auprès de VMG WAYS des demandes d’exercice de leurs droits, VMG WAYS en tant que Sous‐traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au Client

7.        Notification des violations de données à caractères personnel

Le Sous‐traitant notifie au Responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par email à l’adresse suivante: dpo@vmgways.fr.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

8.        Mesure de sécurité

VMG WAYS a mis en œuvre des mesures de sécurité afin de garantir au maximum ces Données Personnelles:

–          Mise en place d’un pare‐feu, avec des règles de filtrages et NAT très strictes (seuls les ports nécessaires sont ouverts en entrée et en sortie), filtrage applicatif, IPS, Analyse de trames ;

–          Mise en place d’un VPN SSL pour les utilisateurs nomades de l’entreprise ;

–          Toutes les données sont sauvegardées en externalisé de façons chiffrées en AES 256 ;

Gestion très stricte des droits sur les dossiers partagés ;

Mise en place d’une politique de mot de passe forte, changement tous les 30 jours, mot de passes complexes etc.

6.        Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous‐traitant s’engage à

·          Détruire toutes les données à caractère personnel ;

·          À renvoyer toutes les données à caractère personnel au Responsable de traitement ;

·          À renvoyer les données à caractère personnel au sous‐traitant désigné par le Responsable de traitement.

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous‐traitant. Une fois détruites, le Sous‐traitant doit justifier par écrit de la destruction.

7.        Documentation

VMG WAYS met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le Client ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

8.        Obligations du Client

Le Client demeure « responsable du traitement », au sens de la réglementation applicable, des Données Personnelles de ses clients et/ou employés, qu’il peut fournir à VMG WAYS pour l’exécution de ses Services.

Le Client s’engage à :

Mettre à disposition de VMG WAYS les données visées au 2 des présentes clauses ;

Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par VMG WAYS ;

Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part de VMG WAYS ;

Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès de VMG WAYS.

9.        CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les Conditions Particulières sélectionnées au sein du Bulletin de souscription sont celles s’appliquant au Client, au regard des Services commandés.

Les Conditions Particulières non listées dans le Bulletin de souscription ne s’appliquent pas au Client.

En fonction du ou des Service(s) choisi(s), les Conditions Particulières applicables détaillées ci‐après en Annexe s’ajoutent aux Conditions Générales, et forment ensemble le Contrat.

ANNEXE 1 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DE VENTE DE MATERIEL NEUF ET D’OCCASION, ET DE VENTE DE SOLUTIONS

1.        DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service de vente de matériel neuf et d’occasion fourni par VMG WAYS, permet au Client d’acquérir tout type de marque et de matériel informatique via les différents fournisseurs de VMG WAYS.

Les solutions informatiques proposées par VMG WAYS sont éditées par des éditeurs tiers (les

« Solutions »).

VMG WAYS fournit un service de conseil afin de permettre au Client d’être accompagné pour la souscription à certains logiciels métiers (par ex. ERP, logiciels de gestion, Microsoft et Office 365, etc.), ainsi que pour les solutions collaboratives (par ex. Slack, Zoom, Teams, etc.).

VMG WAYS peut également, à la demande du Client, fournir, installer et/ou paramétrer également les licences nécessaires à la sécurité informatique du Client. A la fois pour un besoin en filtrage web (notamment watchgaurd/ Fortinet et withsecure), pour la mise en place d’un firewall (notamment Watchguard/Fortinet) d’un antivirus (notamment WithSecure) ou d’un antispam (notamment VadeSecure ou MailinBlack).

2.        PRIX

Le prix d’achat du matériel dépend des produits et options choisis. Le prix des licences portant sur les Solutions dépend des tarifs pratiqués par les éditeurs de Solutions. Le tarif des licences portant sur les Solutions est fixé pour la période d’engagement et pourra être modifié par l’éditeur et VMG WAYS à chaque nouvel engagement.

Le prix est indiqué en euros hors taxe sur le Bulletin de souscription. Sauf convention contraire, les Produits sont payables dès réception. . VMG WAYS se réserve la possibilité de demander le paiement d’un acompte.

La souscription à des licences sur des Solutions est soumise à l’acceptation d’un règlement par prélèvement. Les prestations d’installation de la première licence et les migrations seront facturées en sus selon le Bulletin de souscription communiqué.

En cas de paiement fractionné, le non‐paiement d’une seule échéance autorise VMG WAYS à exiger le paiement de la totalité du solde restant dû.

Pour tout retard de paiement, VMG WAYS se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les Commandes en cours sans préjudice de tous autres recours.

3.        PRODUITS

Les Produits proposés sont du matériel informatique neuf, notamment des fournisseurs HP et DELL (ci‐après désigné par les « Produits »).

VMG WAYS se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de Produits.

La présentation des Produits à un instant donné n’implique pas et ne garantit pas que ces Produits seront à tous moments disponibles. VMG WAYS se réserve la faculté d’interrompre la vente de tout Produit à tout moment.

Les caractéristiques des Produits sont celles définies par les spécifications du fournisseur de VMG WAYS telles qu’éditées dans leur version la plus récente, sauf caractéristiques différentes expressément convenues entre VMG WAYS et le Client.

Le Client s’engage à s’assurer de la pertinence des Produits commandés par rapport à ses besoins.

4.        LICENCES DE SOLUTIONS

Outre les conditions contractuelles mentionnées dans les Conditions Générales, les Conditions Particulières et au sein du Bulletin de souscription, le Client accepte et reconnait que la fourniture des Services obéira aux conditions contractuelles appliquées par les éditeurs de Solutions.

En aucun cas VMG WAYS n’est éditeur des Solutions conseillées auxquelles le Client peut éventuellement souscrire. En tant que distributeur de Solutions, VMG WAYS ne saurait garantir que les Solutions soient totalement fonctionnelles, ininterrompues, et offrent un niveau de sécurité sans faille.

Chaque licence est concédée par l’éditeur au Client, par l’intermédiaire de VMG WAYS. Elle ne pourra pas être cédée. L’engagement de souscription aux licences se fait par l’intermédiaire de VMG WAYS.

Les licences sont concédées sur la base d’un abonnement dont la périodicité est, sauf précision contraire, annuelle. Les licences seront automatiquement renouvelées à échéance, sauf demande de résiliation écrite intervenant au moins 1 mois avant la date d’échéance.

Il revient au Client de s’assurer que les logiciels proposés par VMG WAYS correspondent à ses besoins. Le Client devra, à ce titre, régulièrement informer VMG WAYS de l’évolution de ses besoins en termes de nombre de licences nécessaires.

Dans le cadre d’éventuels dysfonctionnements du logiciel ou de la solution, le Client contactera l’éditeur pour la résolution des anomalies.

5.        COMMANDE DE PRODUITS

VMG WAYS propose différents types de Produits, telles que définis à l’Article 3 des présentes Conditions Particulières. Toutefois, le Client, qui est le seul décisionnaire des Produits commandés, demeure libre de proposer d’autres types de Produits que ceux proposés par VMG WAYS. Il revient au Client de s’assurer que les Produits proposés par VMG WAYS correspondent à ses besoins.

Le Client sollicite une Commande auprès de VMG WAYS, qui lui fera ensuite parvenir un Bulletin de souscription.

Sauf stipulation contraire, le Bulletin de souscription est valable pendant un délai de 7 jours à compter de sa remise.

6.        LIVRAISON ET RETOURS DES PRODUITS

8.1      Modalités de Livraison

Sauf convention contraire, la livraison des Produits commandés par le Client est effectuée au siège social de VMG WAYS.

Les Produits en expédition directe sont expédiés aux risques du Client. Il lui appartient de vérifier les Produits à l’arrivée et d’exercer s’il y a lieu des recours contre les transporteurs sans délai et d’en informer VMG WAYS.

Tout frais supplémentaire de douane ou d’importation restera à la charge du Client.

8.2      Délais de Livraison

Les délais de livraison indiqués par VMG WAYS sont des délais indicatifs, correspondants aux délais moyens de traitement et de livraison constatés, et s’entendent à partir de la date de confirmation de la Commande par VMG WAYS.

Sauf stipulation expresse contraire, les retards de livraison ne peuvent en aucun cas entraîner ni annulation totale ou partielle de la ou des Commande(s) du Client, ni indemnité ou réduction de prix.

8.3      Clause de réserve de propriété

VMG WAYS se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à complet paiement du prix.

La remise de traites ou de titre créant une obligation de payer ne constitue pas des paiements au sens de la présente clause.

Le Client ne peut donner en gage ou transférer à titre de garantie la propriété des marchandises livrées ou revendre les marchandises livrées s’il se trouve en cessation des paiements ou en état d’insolvabilité.

Le Client cède à VMG WAYS en cas de revente toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acquéreur mais reste tenu envers VMG WAYS à titre principal du paiement du prix stipulé pour la Commande initiale.

En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en aviser immédiatement VMG WAYS.

8.4      Retours de Produits

Aucun retour de Produit ne pourra être effectué sans l’accord préalable écrit de VMG WAYS.

En aucun cas le Client ne pourra arguer d’un tel retour pour cesser quelque paiement que ce soit dont il est redevable envers VMG WAYS, ni pour annuler en totalité ou en partie, une quelconque Commande en cours d’exécution.

Le retour ne concerne que les Produits n’ayant subis aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine.

Les frais du transport et de remise en stock éventuels sont à la charge du Client.

7.        GARANTIE COMMERCIALE

La garantie commerciale est celle éventuellement proposée par le fournisseur, et selon le délai et le tarif fixé par lui.

La garantie commerciale fournisseur est limitée, au choix du fournisseur, soit au remplacement, soit à la réparation du Produit reconnu défectueux par lui et n’entraîne aucune responsabilité de la part de VMG WAYS.

Les garanties cessent de s’appliquer dans le cas où :

–          Le Produit aurait été endommagé lors de son transport ou aurait été stocké par le Client dans des conditions inadéquates ;

–          Le Produit aurait été soumis à des contraintes excessives (mécaniques, électriques ou thermiques) à l’occasion de son stockage, de son montage ou de son utilisation ;

–          L’inaptitude ou la défectuosité du Produit résulterait du dépassement des valeurs limites d’utilisation (plage de température, tension maximale, etc.) telles que définies par VMG WAYS et le fournisseur, ou d’un choix incorrect d’application ;

–          Le matériel aurait été modifié ou réparé par le Client sans l’accord écrit et préalable de VMG WAYS.

8.        RESPONSABILITE

En aucun cas VMG WAYS ne peut être déclarée responsable des conséquences directes ou indirectes, tant sur les personnes que sur les biens, d’une défaillance du Produit vendu par elle.

Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit y compris au titre de la privation de jouissance.

En aucun cas VMG WAYS n’est éditeur des logiciels conseillés auxquels le Client peut éventuellement souscrire. En tant que distributeur de logiciels, VMG WAYS ne saurait garantir que les logiciels soient totalement fonctionnels, ininterrompus, et offrent un niveau de sécurité sans faille.

Il revient au Client de s’assurer que les logiciels proposés par VMG WAYS correspondent à ses besoins.

ANNEXE 2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DE SAUVEGARDE INFORMATIQUE

1.        DESCRIPTION DU SERVICE

Le Service Sauvegarde informatique fourni par VMG WAYS permet de disposer d’une solution de sauvegarde locale et/ou externalisée supervisée et de la restauration de données.

Les données sauvegardées du Client sont choisies avant l’installation avec le commercial de VMG WAYS afin d’en déterminer la juste volumétrie. Les données sont sauvegardées de façon générale du lundi au samedi (selon la fréquence définie à la Commande). La sauvegarde est supervisée par VMG WAYS. Sur simple demande au service de hotline, une restauration des données effacées ou perdues pourra être entreprise.

La période d’installation initiale est dépendante du réseau internet et de l’installation matérielle du Client. Le Client reconnaît avoir reçu de la part de VMG WAYS une information suffisante sur l’utilisation du Service et l’équipement nécessaire pour y accéder. Les Parties acceptent et reconnaissent que le débit internet du Client et la quantité de données à sauvegarder peuvent impacter le délai de mise en service de la sauvegarde. Si le débit internet du Client ne permet pas de faire la première sauvegarde, le Client accepte et reconnait qu’il sera nécessaire de procéder à un SEEDING (création d’une première sauvegarde sur le site du Client vers un disque dur externe afin d’éviter de transférer une quantité de données trop importante pour des Clients avec un faible débit internet) et que, de ce fait, la mise en service pourra durer plusieurs jours.

2.        PRIX

Le prix de l’abonnement au Service est forfaitaire et dépend de la quantité de données à sauvegarder et des options choisies. Le prix est indiqué en euros hors taxe sur le Bulletin de souscription.

Le Bulletin de souscription définit un volume de données, des options, une durée et le prix correspondant.

Le prix des prestations fournies par le Prestataire conformément au forfait choisi par le Client est payable à terme à échoir selon les conditions choisies (au mois, au trimestre ou à l’année par prélèvement) figurant sur le Bulletin de souscription.

3.        PRÉREQUIS

Le Client doit veiller à la protection et au bon fonctionnement de ses matériels informatiques et des connexions permettant la sauvegarde.

Le Client doit disposer des éléments suivants pour le bon déroulement du processus de transfert des données sauvegardées :

–          Accès Télécom et électrique opérationnels ;

–          Routeur sous tension connecté au réseau d’entreprise et au réseau Internet ;

–          Machines à sauvegarder sous tension connectées au réseau local d’entreprise et opérationnelles ;

–          Licence du logiciel de sauvegarde, mis à jour.

–          Programmes applicatifs fermés afin de permettre la sauvegarde des fichiers concernés.

Par ailleurs, la mise en place d’une solution de sauvegarde ne dispense pas le Client d’assurer la maintenance de son système d’information.

4.        INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

VMG WAYS se rapprochera du Client afin de convenir d’une date d’installation et de déploiement. A l’issue de l’installation, VMG WAYS remettra au Client un procès‐verbal d’installation.

La date de mise en service figurant sur le procès‐verbal d’installation remis au Client matérialise la date de production de l’offre. Cette date fait foi dans tous les échanges entre VMG WAYS et le Client.

Le Client s’engage à retourner le procès‐verbal d’installation signé, dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

Le Client pourra contester le bon fonctionnement du Service. Dans ce cas, le Client motivera ce refus par écrit, dans le délai susvisé de trois (3) jours ouvrés, par l’existence d’Anomalies Majeures, c’est‐à‐ dire toute déviation d‘un Service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service et imputable et qu’elle empêche toute utilisation du Service concerné par le Client (désigné par

« Anomalie Majeure »). A défaut, il s’agit d’une Anomalie Mineure ne pouvant faire obstacle à l’acceptation du procès‐verbal d’installation (désigné par « Anomalie Mineure »). VMG WAYS disposera de la faculté de requalifier une Anomalie s’il s’avère que la qualification donnée par le Client est erronée.

A défaut de réponse ou de contestation par écrit du Client dans le délai de trois (3) jours ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation du Service à des fins d’exploitation par le Client, le procès‐verbal d’installation sera réputé tacitement accepté et la date de début du Service sera la date du procès‐ verbal d’installation émis par VMG WAYS.

5.        DONNÉES À SAUVEGARDER

5.1.    Choix des données

Le Client choisit lui‐même et sous sa seule responsabilité les données à sauvegarder, dont la liste établie contradictoirement entre les Parties figure sur le procès‐verbal d’installation de la sauvegarde.

Le Client est informé qu’en cas d’incident, seules les données figurant sur cette liste pourront être restaurées ou restituées. Si le Client souhaite modifier la liste des données sauvegardées, un avenant au Contrat dûment signé par les deux Parties sera établi. Il appartient au Client de veiller scrupuleusement à ce que la liste des données sauvegardées soit parfaitement conforme aux données sensibles qu’il souhaite sauvegarder.

5.2.    Périodicité des sauvegardes

Les sauvegardes sont opérées sur la périodicité définie par le Client sur le Bulletin de souscription. La périodicité de sauvegarde des données pourra être modifiée par le Client, à sa demande expresse. VMG WAYS adressera dans ce cadre une confirmation de modification de la périodicité de sauvegarde.

5.3.    Rétention

La durée de rétention proposée habituellement est de trente (30) jours. Le Client peut faire modifier la durée de rétention. Celle appliquée sera celle inscrite au Bulletin de souscription.

5.4.    Evolution des besoins

Au fur et à mesure du temps, le Client va avoir une augmentation du volume de ses données sauvegardées. Cette évolution nécessitera un changement des paramètres et/ou une augmentation de la volumétrie. VMG WAYS s’engage à prévenir le Client quand les quotas seront atteints et lui proposera des devis avec des solutions d’augmentation de volumétrie, d’archivage et/ou de réduction de la durée de rétention.

6.        RESTAURATION OU RESTITUTION DES DONNÉES

6.1.    Restauration d’une partie des données

La restauration de fichiers (par exemple suppression accidentelle, fichier corrompu…) sera réalisée à la demande du Client. La prise en charge de la demande d’exécution interviendra sous vingt‐quatre (24) heures ouvrées sur simple demande du Client à VMG WAYS aux heures ouvrables (lundi au vendredi de 9h00 à 18h30), selon les moyens suivants :

–          Demande par appel de la hotline au 0800 800 733;

–          Demande par mail à l’adresse : DLP@VMG WAYS.fr

Les données restituées ou restaurées seront celles enregistrées lors de la dernière sauvegarde réalisée avant la demande de restauration du Client.

Seules les données qui sont conservées par VMG WAYS pendant la période de rétention définie à l’article

4.3 pourront être restaurées.

6.2.    Restauration de la totalité des données

En cas de sinistre du Client par exemple (piratage, vol, incendie, dommage électrique…), la restauration totale des données sera soumise à un devis complémentaire devant être accepté par le Client. Cette prestation n’est pas incluse au Contrat du fait du temps et de la technicité requise.

La restitution des données sur support externe sera également soumise à devis accepté par le Client.

7.        STIPULATIONS DIVERSES

7.1.    Confidentialité

VMG WAYS s’engage à garder strictement confidentiels, l’existence et le contenu des fichiers et des données du Client stockés sur les serveurs par l’intermédiaire du Service et s’interdit d’en prendre connaissance. VMG WAYS s’engage également à faire respecter cette obligation par ses sous‐traitants. Les données sont stockées exclusivement dans des centres situés au sein de l’Union européenne, entièrement sécurisés offrant toutes les garanties de sécurité (plate‐forme protégée 24h/24h et 7j/7j, vidéo surveillance, accès limité au personnel autorisé, protection contre les incendies…).

7.2.    Fourniture du Service

VMG WAYS s’engage à fournir au Client un logiciel de sauvegarde et un espace de stockage conformément au volume de données souscrit par le Client, à configurer le logiciel conformément aux informations définies par le Client lors de la souscription.

Si le Client a souscrit à l’option sauvegarde hybride (locale + cloud), VMG WAYS réalisera une seconde copie de sauvegarde sur le support local défini par le Client.

Dans le cadre de la supervision, VMG WAYS s’engage à informer le Client en cas de notification d’un dysfonctionnement, et de réaliser les travaux de restauration demandés par le Client conformément au Bulletin de souscription.

VMG WAYS s’engage à informer le Client d’un changement de sous‐traitant dans le cadre de l’exécution du contrat, lequel sera notifié sur le procès‐verbal d’installation.

Liste des hébergeurs :

VMG WAYS se réserve la possibilité d’ajouter ou de supprimer des hébergeurs. VMG WAYS s’engage, en tout état de cause, à ne faire appel qu’à des hébergeurs dont les serveurs sont localisés au sein de l’Union européenne.

ANNEXE 3 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DATA / ACCÈS À INTERNET

1.        DESCRIPTION DU SERVICE

1.1  Le Service Data et Accès à internet fourni par VMG WAYS permet au Client disposant d’un équipement adapté d’accéder à Internet et d’échanger des données.

Suivant l’offre proposée par VMG WAYS, le Service Data et Accès à internet peut être souscrit seul ou en complément d’autres services de communication.

2.        TARIFS

Les tarifs constitutifs de l’offre sont respectivement :

·          Les abonnements correspondant aux Services souscrits qui seront indiqués en euros hors taxe sur le Bulletin de souscription signé par le Client. Ils sont facturés à terme à échoir.

·          Les frais de mise en service qui seront indiqués sur le Bulletin de souscription et/ou le procès‐verbal d’installation signé par le Client. Ces frais feront l’objet d’une facturation unique et seront payables à réception de facture de mise en service.

·          Les consommations calculées à la durée en fonction de la destination ou du numéro composé par le Client sur la base du tarif à la minute de connexion sont facturées en fin de période selon les grilles tarifaires, dont il reconnaît avoir reçu une copie. Le Client reconnaît avoir été informe que les grilles tarifaires sont sujettes à variation.

3.        INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

3.1      Transmissions des informations du Client aux opérateurs

Le Client autorise VMG WAYS à effectuer l’ensemble des actions nécessaires à la mise en service du lien d’accès, notamment auprès de l’opérateur de réseaux de VMG WAYS et l’opérateur historique.

A cet effet, VMG WAYS transmet notamment à ces derniers des informations tirées des déclarations et spécifications fournies par le Client. Si ces dernières s’avéraient incomplètes, erronées et/ou donnaient lieu à un refus ou à une annulation de la part de l’opérateur historique ou à un retard de mise à disposition du Service, VMG WAYS ne saurait en être tenue responsable et pourra répercuter au Client les éventuels frais facturés à cette occasion par l’opérateur de réseaux ou l’opérateur historique.

Le Client accepte qu’en cas de litige relatif au traitement de sa souscription ou de contestation de sa part, les documents contractuels signés entre VMG WAYS et le Client pourront être communiqués à l’opérateur de réseaux et à des opérateurs tiers.

Le Client reconnaît et accepte que l’opérateur historique ou l’opérateur qui fournit les accès téléphoniques sur le site Client avant la fourniture du Service (ci‐après désigné par l’« Opérateur de Boucle Locale »,) en leur qualité de propriétaire des câbles et des équipements qu’ils ont installés pour raccorder le site du Client, déterminent seuls les conditions techniques permettant l’accès à sa boucle locale. Ils peuvent être amenés à en modifier les conditions de fourniture ou à en suspendre temporairement ou totalement l’usage pour des impératifs techniques ou de service universel. VMG WAYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable de ces modifications ou de leurs conséquences.

Dans de tels cas, VMG WAYS et le Client s’engagent à se rapprocher pour convenir de la souscription par le Client à une solution technique alternative sur la base du catalogue des offres de VMG WAYS, au prix et suivant les conditions contractuelles et techniques en vigueur pour cette nouvelle solution.

3.2      Installation

VMG WAYS s’engage à installer ou faire installer dans les locaux du Client les Services commandés par le Client.

A cet égard, le Client s’engage à équiper à ses frais ses locaux conformément aux instructions de VMG WAYS.

Le Client s’engage en outre à assurer à ses frais toutes les modifications de ses locaux nécessaires à fournir le courant, les circuits et les branchements électriques appropriés, et tout autre aménagement particulier conformément aux normes d’installation et de maintenance définies par VMG WAYS incluant notamment l’aménagement des voies d’accès pour la connexion du câblage de connexion. Ces normes d’installation et de maintenance seront communiquées par VMG WAYS sur demande écrite du Client préalablement ou non à la Commande.

3.3      Accès au site

Le Client permettra l’accès à ses locaux durant les heures de travail habituelles, aux employés représentants ou aux contractants habilités de la société VMG WAYS aux fins d’installation, d’inspection, de maintenance, d’entretien, de réparation, de remplacement, du déplacement ou de retrait de produits ou services et d’une façon générale afin de permettre à VMG WAYS d’entreprendre toute action qui pourrait être utile dans le cadre de l’exécution du Contrat, et ce conformément avec les éventuelles contraintes établies par le titre d’occupation des locaux du Client. Le Client, sous les mêmes réserves d’exigences raisonnables en matière de sécurité et de conformité, permettra également l’accès à ses locaux aux représentants des entreprises fournissant les lignes de transmission.

3.4      Câblage et branchement

Le Client fait son affaire personnelle du branchement du modem/routeur sur sa prise téléphonique, du déploiement de ses terminaux et des équipements du Client et de la configuration de son système réseau local. Le cas échéant, VMG WAYS (ou un tiers mandaté) pourra proposer des prestations de branchement du modem/routeur et de configuration de son système réseau local. La prestation sera facturée suivant les prix indiqués dans le Bulletin de souscription.

Le Client fera ses meilleurs efforts pour faciliter la réalisation de la prestation afin de mettre en œuvre les Services.

3.5      Mise en service

VMG WAYS se rapprochera du Client afin de convenir d’une date d’installation et de déploiement. A l’issue de l’installation, VMG WAYS remettra au Client un procès‐verbal d’installation.

La date de mise en service figurant sur le procès‐verbal d’installation remis au Client matérialise la date de production de l’offre. Cette date fait foi dans tous les échanges entre VMG WAYS et le Client.

Le Client s’engage à retourner le procès‐verbal d’installation signé, dans un délai de trois (3) jours ouvrés.

Le Client pourra contester le bon fonctionnement des Services Data. Dans ce cas, le Client motivera ce refus par écrit, dans le délai susvisé de trois (3) jours ouvrés, par l’existence d’Anomalies Majeures, c’est‐à‐dire toute déviation d‘un Service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au Service et imputable et qu’elle empêche toute utilisation du Service concerné par le Client (désigné par

« Anomalie Majeure »). A défaut, il s’agit d’une Anomalie Mineure ne pouvant faire obstacle à l’acceptation du procès‐verbal d’installation (désigné par « Anomalie Mineure »). VMG WAYS disposera de la faculté de requalifier une Anomalie s’il s’avère que la qualification donnée par le Client est erronée.

A défaut de réponse ou de contestation par écrit du Client dans le délai de réponse de trois (3) jours ouvrés susmentionné ou en cas d’utilisation des Services Data à des fins d’exploitation par le Client, le procès‐verbal d’installation sera réputé tacitement accepté, le lien d’accès sera réputé mis en service tacitement et la date de début du Service sera la date du procès‐verbal d’installation émis par VMG WAYS.

3.6      Desserte interne

3.6.1  Le Client fait son affaire de l’installation des équipements terminaux et de la desserte interne nécessaires à la mise en service des liens d’accès dont il supportera les frais et assumera les responsabilités.

Le Client s’engage à réaliser ou à faire réaliser ces prestations par un prestataire de son choix dans les meilleurs délais, à ses frais. Si le déploiement ne peut être réalisé du fait d’un retard dont le Client est responsable, le Service sera facturé à compter de la date de mise en service initialement programmée.

VMG WAYS détermine les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service et préconise les équipements compatibles.

Le Client est informé et accepte qu’il lui incombe exclusivement de se procurer, à ses frais, les terminaux ou équipements du Client nécessaires pour accéder à l’internet. Le Client pourra le cas échéant se procurer certains éléments (modem, routeur) auprès de VMG WAYS, suivant les termes et modalités proposées par VMG WAYS. VMG WAYS ne pourra être tenue responsable de tous dysfonctionnements ou perturbations pouvant survenir, en tout ou partie, du fait d’une incompatibilité quelconque des terminaux ou équipements du Client, sauf si les terminaux ou équipements concernés ont été obtenus auprès de VMG WAYS.

VMG WAYS ne prend pas en charge le paramétrage et la fourniture d’éléments actifs du réseau local du Client, ni la conception de l’architecture des équipements du Client.

3.6.2  Si le Client le souhaite, VMG WAYS ou un tiers mandaté pourra fournir, dans certaines conditions qui sont précisées dans le Bulletin de souscription, les prestations de câblage liées à la desserte interne est à la charge du Client.

La prestation est exécutée pendant les heures ouvrées, en parties privatives sur le site, hors parties communes d’immeubles multi‐clients, à l’exception des points de coupure se trouvant sur le palier du site.

Le Client fera ses meilleurs efforts pour faciliter la réalisation de la prestation. Sept (7) jours ouvrés avant la date prévisionnelle de mise en service de la déserte interne sur le site, le Client mettra à disposition de VMG WAYS (ou tout mandataire de celle‐ ci) des emplacements sur site suffisants et aménagés pour permettre le câblage de la desserte interne.

A défaut, VMG WAYS et le Client définiront une nouvelle date de mise en service de la déserte interne. La mise en service de la déserte interne sera néanmoins facturée à compter de la date initialement programmée.

En cas d’absence de collaboration de la part du Client, VMG WAYS se réserve le droit de ne pas assurer la prestation. Le Client s’engage alors à faire réaliser la prestation par un prestataire de son choix dans les meilleurs délais, à ses frais.

4.        INTERRUPTIONS, ANOMALIE ET DÉCLENCHEMENT D’ASSISTANCE

4.1      Engagements de niveau de Service

VMG WAYS s’efforcera de rendre le Service disponible au moins 99,86% du temps, ce temps de disponibilité étant calculé sur la base des notifications des interruptions adressé à VMG WAYS au cours de la période susmentionnée.

Toute ouverture de ticket pour un incident qui, après vérification par VMG WAYS, s’avérera ne pas relever du périmètre de responsabilité de VMG WAYS et/ou être consécutif à un usage anormal et/ou frauduleux du Service par le Client et/ou l’un de ses utilisateurs finaux, pourra donner lieu à une facturation.

VMG WAYS s’engage à prendre en compte la demande de rétablissement de service selon les conditions précisées ci‐après.

4.1.1  Délai de rétablissement d’un Lien ADSL et FTTH

VMG WAYS s’engage à rétablir le service d’un Lien ADSL et/ou FTTH sans engagement de durée. Il n’y a donc aucune notion de pénalité pour les liens ADSL ou FTTH.

4.1.2  Délai de rétablissement d’un Lien garanti « GTR » (SDSL, Fibre Optique)

VMG WAYS s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le service d’un Lien garanti en moins de quatre (4) heures (ci‐après le « Objectif de Rétablissement ») à compter de la signalisation de l’interruption par le Client pendant les heures ouvrées (de 9h à 18h30). L’Objectif de Rétablissement du Service s’entend en heures ouvrables. Le Client accepte et reconnaît qu’aucune pénalité ne sera due par VMG WAYS si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

En cas de souscription d’un lien garanti « GTR avancée », l’Objectif de Rétablissement est décompté à partir de la signalisation de l’interruption par le Client.

4.2      Interruption des Services pour gestion de travaux programmés

Pour assurer le maintien de la qualité de son Réseau, VMG WAYS peut être amenée à réaliser des travaux sur son réseau susceptibles d’affecter temporairement le fonctionnement des services délivrés à ses Clients. Les interruptions programmées de service dues à des interventions préalablement qualifiées par les Parties comme travaux programmés ne sont pas prises en compte dans les engagements de niveaux de service. VMG WAYS devra informer préalablement le Client de toute activité planifiée pouvant entraîner une perturbation de son service.

La notification de travaux programmés par VMG WAYS devra intervenir au moins deux (2) jours calendaires avant la date prévue, sous forme d’un email contenant les indications suivantes :

–          Date et heure prévue de début de perturbation ;

–          Durée prévue ;

–          Impact sur le service ;

–          Motif de la perturbation ;

–          Interlocuteur en charge.

4.3      Anomalie

4.3.1   VMG WAYS fournit au Client un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi des notifications d’Interruptions. Ce service est accessible pendant les heures ouvrés (9h à 18h30 du lundi au vendredi) au 0189404813 ou sur l’adresse liens@VMG WAYS.fr. A défaut, les délais précisés à l’article 4.1 ne s’appliqueront pas.

Pour les Clients ayant souscrit à l’option GTR Avancée, les informations d’astreintes sont communiquées dans le PV d’installation.

Avant de contacter le support de VMG WAYS, le Client devra avoir redémarré tous ses équipements (Modem/Routeur et RAD), sans rétablissement du service.

Dès réception d’un appel du Client, VMG WAYS qualifiera l’appel comme suit :

·          Identification de l’appelant et vérification de son habilitation ; et

·          Identification des sites impactés (pré localisation de l’incident).

Une fois l’appel qualifié, VMG WAYS ouvrira un ticket enregistré dans son système de gestion d’assistances et référencé par un identifiant unique appelé « Numéro d’assistance ». Ce numéro de référence sera nécessaire au suivi de l’interruption. L’horaire mentionné sur le ticket d’incident constituera le point de départ du calcul de la durée d’une Interruption.

Le Client fournira à VMG WAYS toutes les informations requises par cette dernière afin de localiser et de remédier à l’interruption. Ces informations comprendront, sans que ce soit limitatif :

·          Nom de l’interlocuteur Client déclarant l’interruption ;

·          Type de service impacté ;

·          Description, localisation et conséquences de l’interruption ;

·          Si besoin, coordonnées d’une personne à tenir informée (si différente de l’appelant).

En cas de dysfonctionnement d’un Lien garanti concerné livré sans équipement terminal à la demande du Client, VMG WAYS peut demander au Client, si nécessaire, d’intervenir sur l’équipement de l’utilisateur final sans délai et selon ses directives afin de localiser l’incident.

4.3.2  La clôture d’une signalisation sera faite par VMG WAYS comme suit :

·          Information du Client (par téléphone, ou e‐mail) ;

·          Détermination de la durée de l’interruption ;

·          Clôture et archivage de l’incident.

5.        STIPULATIONS DIVERSES

5.1      Mandat

Par la souscription d’une offre Data, le Client donne mandat à VMG WAYS pour effectuer, en son nom et pour son compte, à tout opérateur proposé par VMG WAYS et approuvé par le Client, toutes les opérations

nécessaires à la fourniture du Service, et ce y‐compris le dégroupage partiel ou total de sa ligne. Au cas où un Client viendrait à entrer dans la zone de couverture du dégroupage, VMG WAYS se réserve le droit, à tout moment, de migrer le Client sur la technologie dégroupée.

5.2      Engagements et mises en garde sur le respect de la législation

Le Client s’engage à respecter les prescriptions données par VMG WAYS relatives aux modifications à apporter à ses terminaux utilisés dans le cadre des services d’échange de données lorsque ces modifications sont requises par les autorités compétentes.

Le Client est expressément informé que les contenus stockés, utilisés, transmis et reçus le sont sous sa seule responsabilité. Par conséquent, le Client assume l’entière responsabilité, tant civile que pénale, attachée à ces opérations.

Ainsi, le Client s’interdit de stocker, télécharger ou envoyer toutes données prohibées, illicites, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et/ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers, notamment tout fichier qui révèlerait des affaires privées ou personnelles d’une quelconque personne ou qui pourrait être constitutif d’incitation au suicide, à la réalisation de crimes et délits, de provocation à la discrimination, la haine ou la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou de la nation, d’apologie du nazisme, de contestation de l’existence de crimes contre l’humanité, d’atteinte à l’autorité de la justice, d’informations relatives à des procès en cours, ou à une situation fiscale individuelle, de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum, de diffamation et d’injure, d’atteinte à la vie privée, ou encore d’actes mettant en péril des mineurs, de même que tout fichier destiné à exhiber des objets et/ou des ouvrages interdits, cette énumération n’étant pas limitative.

Le Client s’engage à tenir tout utilisateur informé de ces mises en garde.

VMG WAYS ne saurait être tenue pour responsable du caractère prohibé des contenus au regard des lois et réglementations en vigueur. Dans le cas où la responsabilité de VMG WAYS serait recherchée du fait d’une utilisation des Services non conforme à la réglementation applicable ou en violation de droits de tiers, le Client indemnisera VMG WAYS, le cas échéant, de l’ensemble des conséquences de toute action et/ou procédure judiciaire intentée de ce fait contre VMG WAYS, quelle qu’en soit sa nature.

5.3      Précautions et règles d’usage des accès à internet

Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature de l’Internet et en particulier de sa fiabilité technique relative. Le Client reconnaît et accepte que VMG WAYS ne saurait être responsable, d’une part, des interruptions, lenteurs et inaccessibilités à l’Internet et, par voie de conséquence, aux serveurs distants, d’autre part, du fait que les transmissions de données peuvent être saturées ou altérées à certains moments de la journée.

Le Client reconnaît être pleinement informé du défaut de fiabilité de l’Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et de non garantie des performances relatives à l’accessibilité au réseau Internet, ainsi qu’au volume et à la rapidité ou à la confidentialité des transmissions de données.

Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion, que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’ils souhaitent échanger sur le réseau Internet ne peuvent être assurées par VMG WAYS. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées pour protéger

ses propres données et/ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de ses terminaux à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau Internet. En tout état de cause, les transmissions et réceptions de données effectuées sur Internet le sont aux seuls risques et périls du Client, qui le reconnaît et l’accepte expressément.

Le Client reconnaît être informé qu’il ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie. Dans le cadre de l’achat de produits ou services sur Internet, le Client adresse directement aux fournisseurs des services toute réclamation relative à l’exécution du service rendu par ceux‐ci ou à la vente de produits par ceux‐ci.

Le Client s’engage, à titre personnel et au nom et pour le compte de ses utilisateurs pour lesquels il se porte‐fort, à respecter les prescriptions et mises en garde concernant Internet, notamment les prescriptions et mises en garde détaillées dans le Bulletin de souscription de VMG WAYS.

VMG WAYS ne restreint l’accès d’aucune destination sur Internet et n’exerce aucun contrôle sur les sites Web, courriers électroniques ou données accessibles au Client, stockées, échangées ou consultées par ce dernier ou transitant sur Internet. En conséquence VMG WAYS n’assume aucune responsabilité quant à leurs contenus, nature ou caractéristiques.

Le Client reconnaît que d’autres fournisseurs d’accès Internet peuvent, à l’occasion, filtrer ou restreindre un tel accès et que VMG WAYS ne pourra en être tenue responsable de ces faits. En outre, le Client reconnaît et accepte que VMG WAYS ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment ceux susceptibles d’entraîner :

–          L’interruption des réseaux d’accès ou accessibles par Internet ;

–          La défaillance des terminaux du Client ;

–          Toutes pertes de données ou de transactions ; et/ou

–          Tous préjudices indirects.

VMG WAYS rappelle qu’elle demeure étrangère et ne pourra aucunement voir sa responsabilité engagée du fait des relations que le Client pourra établir, au travers de l’utilisation d’une ligne et/ou des Services, dans le cadre d’opérations de toute nature avec tous tiers, celles‐ci concernant exclusivement le Client et les tiers concernés. De même, VMG WAYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas :

–          De poursuites judiciaires à l’encontre du Client du fait de l’usage des Services, d’une ligne et/ou de tout autre service accessible via Internet,

–          De défaillances de l’Internet ou de toute situation relative aux qualités de transmission, temps et/ou restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs connectés.

Le Client déclare également avoir pleinement connaissance que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels, que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client sera seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

Il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant sur Internet. Il appartient également au Client de faire des sauvegardes régulières sur son installation informatique de toute

donnée et/ou contenu qu’il souhaite conserver. La responsabilité de VMG WAYS ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit en cas de perte, disparition ou altération de données.

Plus généralement, le Client s’engage à respecter en permanence toutes les obligations, présentes ou à venir, mises à sa charge par la loi, la réglementation, la doctrine, les standards professionnels, la jurisprudence, toute autorité compétente et/ou et par les règles de l’Internet en vigueur. Il respectera, et sera garant du respect de ces obligations par les utilisateurs de ses équipements et/ou installations, en particulier du code de conduite développé par les utilisateurs d’Internet (appelé netiquette).

A ce titre, le Client s’engage à ne pas utiliser les Services à des fins (i) de piratage, intrusion dans des systèmes informatisés, « hacking », propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire, (ii) de diffusion de courriers électroniques publicitaires ou promotionnels, (iii) d’envoi en masse de courriers électroniques non sollicités (par exemple « spamming » et « e. bombing »).

Il est rappelé au Client que si son ou ses sites Web permettent la saisie d’informations nominatives, la constitution d’un fichier automatisé contenant de telles données est soumise à une déclaration à la CNIL qu’il lui appartient d’effectuer en application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée. Le Client est informé que tout élément constituant son ou ses sites Web encourt le risque d’être copié par les tiers sur Internet.

Le Client s’assurera que le contenu de ses pages personnelles et de ses sites Web en général respecte les dispositions de la loi du 1er août 2000 et toute loi ou réglementation applicable qui viendrait la compléter ou la remplacer, en tout ou partie.

Le Client s’engage à tenir VMG WAYS indemne de tout dommage et/ou de toute plainte ou réclamation de tiers liés à l’utilisation des Services et/ou de la ligne dégroupée. Il s’engage par ailleurs à informer tout utilisateur de ses équipement et/ou installations que la transgression des obligations ci‐dessus peut, notamment, avoir pour effet de l’exclure de l’accès à Internet, ce dont VMG WAYS ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

Le Client déclare être informé des conséquences judiciaires pouvant résulter de l’accès à des sites illicites et s’engage à utiliser l’accès Internet conformément aux bonnes mœurs.

ANNEXE 5 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU SERVICE DE MAINTENANCE SUPERVISÉE

1.        LEXIQUE

« Guichet Unique » : Service, proposé ou non selon le type de contrat souscrit, déléguant à VMG WAYS le rôle de liaison entre les différents intervenants (lister lors de la mise en place du contrat) comme les éditeurs de logiciels, fournisseur d’accès internet.

« Logiciel » : Ensemble des programmes et des procédures, nécessaires au fonctionnement d’un système informatique.

« Maintenance curative » : La maintenance curative s’applique lorsqu’une machine ou une installation est en panne. Il est possible que cette maintenance curative survienne après une maintenance préventive ou corrective. Elle peut parfois n’être résolue que par du remplacement de matériel. (Alors soumis à devis).

« Maintenance préventive » : Maintenance destinée à réduire la probabilité de défaillance ou la dégradation du fonctionnement d’un bien.

« Panne bloquante » : Panne entrainant un arrêt de la production de l’entreprise.

« Parc informatique » : désigne l’ensemble du matériel informatique et des logiciels utilisés au sein d’une entreprise. Cela inclut les postes de travail (fixes ou portables) et leurs accessoires (écrans, claviers, souris …).

« Prestations d’intégration » : L’intégration informatique, ou l’intégration des systèmes, désigne le fait de connecter les données, les applications, les API et les appareils au sein d’un service informatique, dans le but d’augmenter l’efficacité, la productivité et l’agilité de son entreprise.

« Prestations de paramétrage » : le terme désigne l’action de remplacer certaines variables par des paramètres. La configuration, c’est aussi l’activité qui consiste à modifier des paramètres de configuration. C’est une activité typique de l’administration système.

« Progiciel » : Ensemble de logiciels munis d’une documentation, conçu pour répondre à des besoins spécifiques et permettre une utilisation autonome.

« Système informatique » : Un système informatique est un ensemble de moyens informatiques et de télécommunication ayant pour finalité d’élaborer, traiter, stocker, acheminer, présenter ou détruire des données. Il comprend le réseau, l’infrastructure et le parc informatique.

2.        DESCRIPTION DU SERVICE

2.1      Généralités

Le Service de Maintenance supervisée fourni par VMG WAYS permet au Client d’externaliser la maintenance de son système informatique.

Les Services de la Maintenance Supervisée comprennent :

–          Des services proactifs de Maintenance préventive ;

–          Des services d’assistance et de support, ou Maintenance curative ;

–          Des services d’administration préventive et d’accompagnement stratégique

Ces services sont intégralement ou partiellement accessibles aux Clients qui souscrivent à une offre de maintenance informatique. Sont formellement exclues du service de maintenance :

–          La réalisation de développements spécifiques ;

–          Les Prestations d’intégration et de paramétrage ;

–          Les opérations de récupération de données ;

–          Les interventions rendues nécessaires par le non‐respect des prescriptions éditeurs ou fabriquant ;

–          Les interventions dues au changement de tout ou partie du matériel et/ou des logiciels ou progiciels du Client ;

–          Les interventions rendues nécessaires pour réparer un dommage quelle que soit son origine;

–          Toute prestation de formation ;

–          Les interventions rendues nécessaires pour réparer des détériorations provoquées par un usage abusif, des négligences ou erreurs de manipulation du Client ;

–          Les interventions qui auraient pour origine le refus du Client d’accepter une mise à jour ou une nouvelle version proposée d’un progiciel ou logiciel, ne modifiant pas les fonctionnalités, mais évitant la génération d’incidents repérés par progiciel ou logiciel.

2.2      Les Services Maintenance préventive

La Maintenance préventive comprend :

–          Un inventaire du système informatique (parc matériel et logiciels) à l’issue duquel VMG WAYS fera toute préconisation sur le bon fonctionnement du système informatique et/ou son évolution et la réactualisation corrélative de la liste du système informatique ;

–          La fourniture d’un mémoire technique avec préconisation à la mise en place du contrat;

–          La fourniture d’un logiciel dédié à la supervision des serveurs, postes et pare‐feu dénommé

« agent RMM » (pour « Remote Monitoring Management ») ;

–          Le suivi et les mises à jour des postes et serveurs : concernent les logiciels systèmes et de sécurités qui seront déployées par script en dehors des heures de travail. En cas de faille de sécurité majeure, ces mises à jour pourront être déployées en journée ;

–          La fourniture d’une solution End-point pour les postes et serveurs administrés et supervisés par VMG WAYS ;

–          L’administration et le suivi des équipements de sécurité (anti‐spam, pare‐feu) ;