IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
Les Services visés au présent Contrat sont proposés par la société VMG WAYS (Ci‐après désignée par
« VMG WAYS » ou le « Prestataire »), société à responsabilité limitée, au capital de 10 000,00€ euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 981 729 759, et dont le siège social est basé au 3 place Jussieu 75005 Paris
Contact administratif : administratif@VMG WAYS.fr
DÉFINITION
« Bulletin de souscription » : désigne le document signé par le Client par lequel ce dernier souscrit à un Service de son choix. Il peut prendre la forme d’un devis, d’un bon de commande ou d’une proposition commerciale associée à un PV d’installation.
« Client » désigne la personne morale ou physique ayant souscrit à ou aux Services proposés par VMG WAYS.
« Conditions Générales » désigne les conditions générales.
« Conditions Particulières » désigne les conditions particulières applicables à chaque Service.
« Contrat » désigne les Conditions Générales, les Conditions Particulières, les Devis et les Bulletins de souscription.
« Commande » désigne la modalité contractuelle permettant au Client de commander auprès de VMG WAYS, après acceptation et signature du Bulletin de souscription par les Parties.
« Données » désigne l’ensemble des données appartenant au Client et traitées dans la cadre de la mise en œuvre des Services.
« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Informations Confidentielles : Désigne (i) les informations expressément identifiées par l’une ou l’autre des Parties comme confidentielles, soit par apposition d’une mention de confidentialité, soit oralement désignées comme telles. Les Informations Confidentielles dont le caractère confidentiel aura été mentionné oralement devront être précisées par écrit ; (ii) les informations qui, par nature et en fonction de la relation entre les Parties revêtent un caractère confidentiel, telles que la stratégie commerciale des Parties, la liste des Clients et fournisseurs etc. ; (iii) les informations qui, en fonction de la profession du Client sont soumises au secret professionnel.
« Partie » désigne, au singulier, individuellement le Client ou VMG WAYS et, au pluriel, conjointement le Client et VMG WAYS.
« Services » : désigne les services proposés par VMG WAYS et décrits à l’Article 7 des Conditions Générales et au sein des Conditions Particulières.
OBJET
4.1.Les présentes Conditions Générales régissent les conditions d’utilisation et de vente communes à l’ensemble des Services proposés par VMG WAYS.
4.2.Les Conditions Générales s’appliquent à tout Client qui les a acceptées concomitamment à la Commande d’un Service. Par conséquent, VMG WAYS ne pourra pas mettre en oeuvre les Services si le Client n’accepte pas les Conditions Générales.
4.3. Les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières, par catégorie de Services (vente de matériel neuf ou d’occasion, conseil en matière de logiciels et solutions, financement locatif, data et internet, sauvegarde informatique, maintenance). Ces Conditions Particulières ne s’appliquent au Client que pour les Services ayant fait l’objet d’une Commande, tels que précisés dans le Bulletin de souscription.
DOCUMENTS CONTRACTUELS
5.1.Le Contrat est formé par la signature par le Client des documents contractuels suivants :
‐ Le Bulletin de souscription ;
‐ les Conditions Générales et ses annexes ;
‐ les Conditions Particulières ;
‐ et éventuellement, les documents contractuels des éditeurs et fournisseurs de VMG
WAYS. Les documents contractuels du Client ne sauront s’appliquer aux relations entre VMG WAYS et le Client. Le Client accepte et reconnait notamment que ses conditions générales ne pourront s’appliquer dans ce cadre.
5.2.En cas de contradiction entre les dispositions des documents contractuels, sauf dérogation expressément précisée dans le document concerné, les documents prévalent sur les autres dans l’ordre suivant :
‐ Documents contractuels des éditeurs et fournisseurs de VMG WAYS ;
‐ Bulletin de souscription ;
‐ Conditions Particulières ;
‐ Conditions Générales.
DUREE
6.1. Sauf stipulation contraire au sein des Conditions Particulières, du Devis et/ou du Bulletin de souscription, les Services sont souscrits pour une durée de un (1) à trois (3) ans.
6.2.Au terme de cette période initiale, le Contrat sera reconduit tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf si l’une ou l’autre des Parties décide de ne pas le reconduire. Pour ce faire, le Client qui ne souhaite pas renouveler le Contrat devra notifier son intention à VMG WAYS par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.
VMG WAYS pourra également décider du non‐renouvellement du Contrat, en notifiant son intention au Client par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat. Ce préavis sera porté pour VMG WAYS à six (6) mois après quatre (4) années d’exécution du Contrat.
6.3.Le présent article ne fait pas obstacle à une résiliation anticipée du Contrat pour manquement de l’une des Parties à ses obligations, conformément aux dispositions de l’Article 14 des Conditions Générales.
SERVICES
7.1.Les différents Services proposés par VMG WAYS sont précisément détaillés au sein de chaque annexe des Conditions Particulières et sont notamment les suivants :
‐ Service de vente de matériel neuf ou d’occasion (Annexe 1) ;
‐ Service sauvegarde informatique : Annexe 2 ;
‐ Data et accès à internet : Annexe 3 ;
‐ Service de maintenance supervisée : Annexe 4.
7.2. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, le Client commande un Service après signature d’un Bulletin de souscription.
Les Services commandés par le Client sont précisés au sein du Bulletin de souscription.
SOUSCRIPTION AUX SERVICES
8.1.Quel que soit le mode de demande de souscription aux Services, le Client remettra au représentant
de VMG WAYS :
Le Bulletin de souscription dûment complété, signé et revêtu de son cachet ;
Un relevé d’identité bancaire original ;
Le mandat de prélèvement SEPA ;
Le document de renseignement pré contractuel ;
Un extrait KBIS de moins de 3 mois ;
Les pièces d’identité du dirigeant ou du signataire si celui‐ci est différent du dirigeant ainsi
que son pouvoir de signature.
8.2.VMG WAYS se réserve le droit de refuser l’installation des Services si l’ensemble des documents ci-dessus listés n’ont pas été remis par le Client, et si les informations qui y figurent ne concordent pas.
Le Client devra informer VMG WAYS sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur tout élément du Contrat et, en particulier, de tout changement de
coordonnées bancaires ou d’adresse de facturation.
8.3.Le Client accepte et reconnaît que dans le cas où il déciderait de souscrire à plusieurs Services
proposés par VMG WAYS, ce dernier se réserve le droit de refuser pour des raisons techniques
et/ou commerciales la mise en oeuvre de l’un des Services, sans que cela constitue une cause de résiliation du contrat de service aux torts de VMG WAYS.
MODALITÉS FINANCIÈRES
9.1. Prix, échéance et mode de paiement
En contrepartie des Services, le Client s’engage à payer une contrepartie financière, dont le mode de paiement, la périodicité et le montant sont précisés au sein du Bulletin de souscription accepté et signé par le Client pour chacun des Services commandés.
En cas de modification du taux de TVA, il sera appliqué celui en vigueur au jour de la facturation. Le prix des Services de sauvegarde informatique décrits en Annexe 2 et de maintenance supervisée décrits en Annexe 5 peut être révisé annuellement au 1er janvier, en fonction de la variation de l’indice Syntec, par application de la formule suivante : P1= P0 (S1/S0), où :
P1 = prix ou tarif révisé
P0 = prix ou tarif d’origine
S0 = dernier indice Syntec publié à la date de la signature du contrat
S1 = dernier indice Syntec publié à la date de la révision
9.2. Conditions de règlement
Sauf stipulation contraire au sein des Conditions Particulières et/ou du Bulletin de souscription, le Client s’engage à payer toute facture dans un délai de trente (30) jours, par prélèvement SEPA à compter de sa date de réception.
Si le Client ne respecte pas les délais de paiement pour une facture due au titre du Contrat, le Client sera redevable d’intérêts de retard sur le montant impayé à hauteur de trois (3) fois le taux annuel d’intérêts légal tel que publié au Journal Officiel de la République Française ainsi que d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros en application de l’Article L.441‐10 du Code de commerce. Le calcul de ces intérêts de retard débutera le jour suivant la fin du délai de paiement et se terminera le jour du paiement effectif réalisé par le Client. Le Prestataire pourra, en outre, suspendre l’exécution de ses obligations et notamment suspendre ou d’annuler les Services sans que le Client ne puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.
Pour les professionnels, une indemnité minimum forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement sera exigible (Décret 2012‐1115 du 9 octobre 2012). En cas de paiement fractionné, le non‐paiement d'une seule échéance autorise VMG WAYS à exiger le paiement de la totalité du solde restant dû.
9.3. Financement locatif
VMG WAYS propose un service de financement locatif afin de permettre au Client de financer par le biais d’un leasing tout projet d’acquisition de matériel ou de logiciel avec ses partenaires, dont par exemple Kpital équipement. Les partenaires de VMG WAYS sont amenés à évoluer. Pour plus d’information, le Client est invité à contacter VMG WAYS.
OBLIGATIONS DE VMG WAYS
10.1.VMG WAYS est tenue d’une obligation générale de conseil, de renseignement, d’information et de mise en garde vis‐à‐vis du Client.
Il appartient à VMG WAYS de solliciter la communication de tous documents et de toutes informations utiles et, en sa qualité de professionnel, d’orienter le Client et de proposer des solutions adaptées pour répondre aux besoins exprimés par le Client. VMG WAYS doit alerter le Client de tout évènement dont il a connaissance et susceptible d’affecter les délais, le prix ou les conditions de réalisation des Services.
10.2.Il est cependant expressément rappelé que VMG WAYS n’est soumis qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses Services. En tant qu’utilisateur de technologies, ou d’infrastructures développées et fournies par des tiers, VMG WAYS ne saurait garantir que les Services soient totalement ininterrompus, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans faille. Les Services impliquent le recours à des structures et infrastructures techniques propriétés de tiers, sur lesquelles ont été acquis des droits d’utilisation et de passage, et dont la gestion et l’administration ne peuvent engager VMG WAYS. VMG WAYS prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l’état de la technique, au jour de la survenance de l’incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en oeuvre tous les moyens appropriés dont il dispose ou dont il pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers et au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.
10.3.VMG WAYS s’engage à préserver la confidentialité et l’intégrité des Données, que ce soit à l’occasion de leur communication par le Client ou au cours de leur hébergement et plus généralement dans le cadre de leur utilisation pour la mise en oeuvre des Services. VMG WAYS s’engage également à faire respecter cette obligation par ses sous‐traitants. Les Données sont stockées exclusivement dans des centres en France entièrement sécurisés offrant toutes les garanties de sécurité (plate‐forme protégée 24h/24h et 7j/7j, vidéo surveillance, accès limité a personnel autorisé, protection contre les incendies...).
OBLIGATIONS DE VMG WAYS
11.1.Le Client est tenu d’une obligation de coopération, corollaire de l’obligation d’information de VMG WAYS, en termes d’expression de ses attentes et besoins, en termes d’implication, d’information et de dialogue. Il est nécessaire que le Client participe à la phase d’identification de ses propres besoins et qu’il fasse part à VMG WAYS de toutes les données techniques ou de toute autre nature dont ce dernier aura besoin pour la réalisation des Services.
Si besoin, le Client s’engage à permettre à VMG WAYS d'accéder aux locaux afin de procéder à l’installation du ou des Service(s).
D’une manière générale, le Client s’engage à ne commettre aucune abstention ou aucun acte préjudiciable à la bonne performance des Services et à répondre dans les plus brefs délais à toutes les questions que VMG WAYS jugerait nécessaires pour l’accomplissement des Services.
En tout état de cause, cette obligation de coopération ne saurait dégénérer en une immixtion du Client dans l’exécution de Services par VMG WAYS.
En cas de recours à des solutions éditées par des tiers, le Client reste seul décisionnaire quant au choix de ces solutions, et se doit de s’assurer que celles‐ci correspondent à ses besoins.
11.2.Le Client s’engage à faire une utilisation des Services strictement conforme à l’usage auquel il est destiné, et à appliquer strictement toutes les instructions données par VMG WAYS ou ses soustraitants à cet égard. Il appartient au Client de disposer de l’ensemble des autorisations légales, règlementaires et administratives requises dans le cadre de son activité de métier pour la mise en oeuvre des Services visées au Contrat et, notamment, de se conformer aux dispositions relatives aux Données à caractère personnel.
11.3.Par ailleurs, le Client doit veiller à la protection et au bon fonctionnement de ses matériels informatiques et des connexions permettant l’utilisation du ou des Services, ainsi qu’au respect des prérequis mentionnés par VMG WAYS au sein des Conditions Particulières. Tout ajout ou suppression de matériel ou logiciel au système informatique devra être signalé à VMG WAYS pour assurer une bonne qualité de service.
COLLABORATION
12.1.Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Chacune des Parties s’engage à s’informer mutuellement et à communiquer rapidement à son cocontractant tout événement, information, document ou difficulté dont il pourrait prendre la mesure en cours d’exécution du présent Contrat et qui seraient utiles à la bonne exécution de ce dernier.
12.2.Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le Client s’engage à permettre aux techniciens de VMG WAYS et ses sous‐traitant un libre accès à ses locaux et mettre à leur disposition tous équipements et/ou fournitures qui pourraient être nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du Contrat.
CESSION ET SOUS‐TRAITANCE
13.1.Le Client reconnaît que le présent Contrat et les Commandes y afférant sont conclus par VMG WAYS en considération de la personne du Client. Par conséquent, il ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre du présent Contrat ou des Commandes, sauf accord écrit préalable de VMG WAYS et sauf à toute entité contrôlée par le Client ou contrôlant le Client au sens de l’article L.233‐3 du Code de Commerce, ainsi que dans le cadre d’une fusion ou d’un apport partiel d’actif, ou à l’utilisateur final.
13.2.VMG WAYS est autorisé à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat à toute entité détenue ou contrôlée directement ou indirectement par VMG WAYS. VMG WAYS est également autorisée à céder ses droits et obligations au titre du présent Contrat dans le cas d’une fusion ou d’une réorganisation, à toute entité à laquelle il cède une partie substantielle des actifs intéressant le présent Contrat, ou à une de ses filiales.
13.3.Le Client reconnaît que VMG WAYS a la possibilité de sous‐traiter à des tiers l’exécution tout ou partie de ses obligations au titre du présent Contrat et des Commandes.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1.L’ensemble des logiciels, documents et supports livrés et utilisés par VMG WAYS ou ses soustraitants ou partenaires dans le cadre des Services est protégé au titre du droit d’auteur.
Ces logiciels, documents, supports et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents demeurent la propriété exclusive de VMG WAYS ou de ses sous‐traitants ou de ses partenaires.
14.2.Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif, pour le monde entier, pour ses stricts besoins internes ou externes, et dans le respect de son obligation de confidentialité, sur les logiciels, supports et documents expressément remis au Client, préalablement à, au cours ou à l’issue des Services, à l’exclusion de tout autre logiciel, document ou support ou et à l’exclusion de tout autre droit. Le Client accepte et reconnait que le droit d’usage dont il bénéficie sur des solutions éditées par des tiers peut être contractuellement limité par lesdits tiers. Le Client s’engage à prendre connaissance des conditions d’usage et de licence de toutes solutions éditées par des tiers avant souscription à ces solutions.
PROTECTION DES DONNÉES
15.1.La présente relation contractuelle, et notamment le suivi de la relation Client, conduit VMG WAYS à traiter des Données Personnelles des collaborateurs du Client. Le fondement légal du traitement des Données Personnelles des collaborateurs du Client est l’exécution de la relation contractuelle liant les Parties en application des Conditions Générales. Les conditions de collecte et de traitement sont définies dans la Politique de Confidentialité fournie au Client.
15.2.Par ailleurs, dans le cadre de la mise en oeuvre des Services, VMG WAYS est amenée à soustraiter des Données Personnelles des collaborateurs, Clients, et prospects du Client. Les conditions de sous‐traitance sont définies dans la clause de sous‐traitance figurant en Annexe 1 des Conditions Générales.
RESPONSABILITÉ
16.1.Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes,
erreurs ou omissions ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous‐traitants éventuels
et causant un dommage direct à l’autre Partie.
16.2.VMG WAYS doit fournir tous les efforts requis par la diligence professionnelle afin d’exécuter
ses obligations, étant précisé qu’il s’agit d’un engagement de moyens et non pas d’une
obligation de résultat.
La responsabilité de VMG WAYS ne peut être engagée qu’en cas de faute de sa part entrainant un
dommage direct et prouvé au Client, sous réserve que ce dernier démontre le lien de causalité. La
responsabilité de VMG WAYS ne pourra pas être engagée pour tout dommage indirect subi par le
Client, tel que, et non exhaustivement, tout manque à gagner, perte d’exploitations, de bénéfices,
de données, d’enregistrements ou de contenus, d’interruption d’activités, dommages directs ou
indirects résultant d’un dysfonctionnement du système informatique quelle que puisse être la
durée de la panne ou de l’immobilisation.
VMG WAYS exclut expressément sa responsabilité en cas de faute prouvée par le Client, y incluant,
de façon non‐limitative, dans les hypothèses suivantes :
En cas de non‐respect par le Client des prérequis et plus généralement ses obligations ;
En cas d’usage non conforme par le Client des Services ;
En cas d'altération des données antérieurement à leur sauvegarde. À cet égard, le Client
s’engage à se prémunir contre le risque de pertes de données ou informations en effectuant
au minimum une sauvegarde quotidienne de l’ensemble des données et informations
contenues dans le système informatique ;En cas de négligence du Client ou de l'un de ses préposés altérant les données ou rendant
impossible l'exécution de sa mission par VMG WAYS ;En cas de modification par le Client, sans avis préalable à VMG WAYS de son
environnement informatique.
En outre, la responsabilité de VMG WAYS ne pourra être engagée dans les cas suivants :
En cas d'intrusion d'un tiers dans le système informatique du Client ;
En cas de dysfonctionnement des matériels installés chez le Client ainsi que des matériels
et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le réseau de VMG
WAYS, de mauvaise qualité ou d’inexactitude des informations reçues ou transmises par le
biais des Services ;En cas de dysfonctionnements, travaux de maintenance, réparation, renforcement ou
extension du réseau de VMG WAYS et/ou du réseau internet ;Pour d’autres motifs indépendants de la volonté de VMG WAYS tels que grèves,
interruptions du travail, retard des fournisseurs, sinistres ou accidents.
VMG WAYS a souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle. En toute hypothèse, si la responsabilité de VMG WAYS venait à être engagée, l’indemnisation qui pourrait lui
être réclamée par le Client est expressément limitée à la plus élevée des deux valeurs suivantes :
Le prix perçu par VMG WAYS au titre de la période de douze mois en cours pour la mise en
oeuvre des Services ; ouL’indemnité versée au Client par l’assureur de VMG WAYS.
16.3.Enfin, le Client sera seul responsable de l‘utilisation des Services. Il ne les utilisera pas, et s’assurera qu’ils ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs, interdits par les lois ou règlements applicables ou en violation des droits d‘un tiers ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu‘ils soient, à VMG WAYS ou à tout tiers. Le Client indemnisera VMG WAYS et le tiendra quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l‘usage qu‘il fait des Services.
CONFIDENTIALITÉ
17.1.Les Parties s'interdisent pendant toute la durée du présent Contrat et pendant les cinq (5) années suivant l’expiration ou la résiliation anticipée du Contrat, quelle qu'en soient la cause et le moment, de divulguer toutes Informations Confidentielles obtenues dans le cadre du Contrat ou parvenues à leur connaissance à l'occasion du Contrat. Les Parties s’engagent à ce que les Informations Confidentielles qu’elles reçoivent :
Soient traitées avec le même degré de précaution et de protection qu’elles accordent
à leurs propres informations revêtant un caractère confidentiel de même importance;Ne soient pas utilisées, totalement ou partiellement, dans un autre but que celui
du Contrat, sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie ;Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées totalement ou partiellement pour
un usage autre que la réalisation de Services ;Ne soient transmises qu’aux membres de leur personnel qui ont nécessairement besoin de connaitre ces informations. Les Parties seront responsables de tout violation des obligations visées au présent article par tout membre de leur personnel.
Au terme du Contrat et sur demande écrite de la Partie divulgatrice, la Partie réceptrice des
Informations Confidentielles s’engage à lui restituer ou à détruire, dans les plus brefs délais, tous les documents dont elle dispose relatifs aux Informations Confidentielles et à cesser, dès réception de cette demande ou dès que le terme du Contrat sera acquis, toute utilisation desdites Informations Confidentielles.
En cas de destruction, la Partie divulgatrice se réserve le droit de demander un certificat de destruction à l’autre Partie.
17.2.Chaque Partie sera pleinement responsable de tous dommages et pertes subis par l’autre Partie du fait du non‐respect des obligations de confidentialité visées ci‐dessus.
17.3.Sauf opposition écrite du Client, VMG WAYS pourra communiquer les informations de contact à des cabinets d’études de marché et à des instituts de sondage ou à tout partenaire dans le cadre
d’opérations commerciales ainsi, le cas échéant, qu’à l’organisme en charge de la gestion de
l’annuaire universel.
RÉSILIATION
18.1.Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat en cas de manquement de l’autre Partie aux dispositions des articles 6, 8, 9, 10, 11, 12, 14 et 16 des Conditions Générales, ainsi qu’en cas de non‐respect des dispositions des Conditions Particulières applicables. Chaque Article visé par la présente clause inclue l’ensemble
de ses sous articles.
Cette résiliation pourra intervenir, sauf s’il en est convenu différemment dans le Contrat, après envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à la Partie défaillante faisant courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause résolutoire. A l’issue de ce délai, si la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement, le Contrat sera résilié de plein droit.
Dans les mêmes formes et délai que ci‐dessus, VMG WAYS pourra également résilier le présent
Contrat pour les motifs suivants :
Non‐respect du personnel de VMG WAYS, notamment d’insultes ;
Retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service.
18.2.La résiliation du Contrat à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter le cas échéant le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la mauvaise exécution du Contrat ayant conduit à sa résiliation.
18.3.La résiliation du Contrat ne met pas un terme aux clauses qui lui survivent par nature.
CONSÉQUENCE DE LA FIN DU CONTRAT
19.1.En fin de Contrat et quel qu’en soit la cause, le matériel propriété de VMG WAYS devra lui être immédiatement restitué, aux frais et risques du Client.
19.2.Le Client s’engage à restituer le matériel dans l’état où il se trouvait au moment du début de la mise à disposition, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la période de mise à disposition en cause.
19.3.Il appartient au Client d’organiser, sous sa seule responsabilité, toutes opérations de manière à garantir la continuité de son Service. Toute assistance autre que la remise à tout tiers désigné par le Client des informations nécessaires et / ou toute demande particulière qui pourrait être demandée à VMG WAYS dans ce cadre constitue une prestation complémentaire qui fera l’objet d’un devis.
FORCE MAJEURE
20.1.Conformément aux dispositions de l’article 1218 du code civil, toute inexécution ou exécution défectueuse par l’une des Parties de ses obligations résultant d’un cas de force majeure ne constitue pas une violation de cette dernière et ne peut donner lieu à aucune réclamation, action en justice ou demande de dommages et intérêts par l’autre Partie. Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir les évènements présentant un caractère imprévisible et irrésistible, échappant au contrôle des Parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir, et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
20.2.La survenance d’un tel cas de force majeure peut suspendre l’exécution des obligations des Parties. Pour ce faire, la Partie invoquant un cas de force majeure est tenue de le notifier à l’autre Partie par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil. En cas de suspension non suivie de résiliation, les Parties pourront se rapprocher pour s’entendre sur une prolongation de la durée du Contrat égale à la période de suspension du Contrat.
20.3.Si l’empêchement consécutif audit cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans préavis par l’une ou l’autre des Parties, sous réserve d’accord contraire entre les Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception contenant tout élément de toute nature visant à justifier (i) un cas de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du code civil et (ii) la résiliation du Contrat qui en découle.
La résiliation du Contrat au motif de la force majeure sera aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
DISPOSITIONS DIVERSES
21.1. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du présent Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction
21.2. Non renonciation
Le fait par l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat de services, conditions générales et particulières de VMG WAYS, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ni à l’exécution de l’obligation en cause.
21.3. Modifications
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier présent Contrat, dont les Services et le prix.
Dans cette hypothèse, le Client sera averti par l’envoi d’une nouvelle proposition par mail avec accusé de réception des modifications proposées par le Prestataire.
Si les modifications portent sur des dispositions essentielles du Contrat, le Client aura la possibilité de résilier le Contrat s’il en averti le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de 15 jours à compter de la réception des modifications du Contrat. Si le Client ne répond pas dans ce délai, il sera présumé avoir accepté sans réserve les nouvelles conditions contractuelles.
21.4. Avis et notifications
Les avis et notifications prévus au Contrat seront, sauf stipulation contraire, adressés à leur destinataire par courrier électronique confirmé avec accusé de réception et de lecture aux adresses indiquées aux Contrats, sous réserve de la notification par l’une des Parties d’un changement d’adresse dans le cours du Contrat.
LOI APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES
22.1.Le Contrat est régi et interprété par les lois et règlements français.
22.2.En cas de litige lié à la formation, la validité, l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les Parties tenteront de résoudre leur différend à l’amiable.
Pour ce faire, la Partie qui se prévaut d’un différend s’engage à mettre en demeure l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception en détaillant le(s) manquement(s) reproché(s). Les Parties s’engagent alors à trouver alors à trouver une solution amiable à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de sa réception.
22.3.Si les Parties ne parviennent pas à résoudre amiablement leur litige dans un délai d’un (1) mois susmentionné, compétence est donnée au Tribunal de commerce de Paris ou le Tribunal Judiciaire de Paris dans l’hypothèse où ce dernier ferait l’objet d’une attribution de compétence par voie égale ou règlementaire.
ANNEXE : CLAUSE DE SOUS‐TRAITANCE
18.1.Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, chacune des Parties pourra mettre
fin au Contrat en cas de manquement de l’autre Partie aux dispositions des articles 6, 8, 9, 10, 11,
12, 14 et 16 des Conditions Générales, ainsi qu’en cas de non‐respect des dispositions des
Conditions Particulières applicables. Chaque Article visé par la présente clause inclue l’ensemble
de ses sous articles.
Cette résiliation pourra intervenir, sauf s’il en est convenu différemment dans le Contrat, après envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure à la Partie défaillante faisant
courir un délai minimum de trente (30) jours pour permettre à la Partie défaillante de remédier à sa
défaillance. La lettre de mise en demeure devra mentionner expressément la présente clause
résolutoire. A l’issue de ce délai, si la Partie défaillante n’a pas remédié à son manquement, le Contrat
sera résilié de plein droit.
Dans les mêmes formes et délai que ci‐dessus, VMG WAYS pourra également résilier le présent
Contrat pour les motifs suivants :
Non‐respect du personnel de VMG WAYS, notamment d’insultes ;
Retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture du Service.
18.2.La résiliation du Contrat à l’initiative d’une Partie n’empêche pas cette Partie de solliciter le cas
échéant le paiement de tous dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison de la
mauvaise exécution du Contrat ayant conduit à sa résiliation.
18.3.La résiliation du Contrat ne met pas un terme aux clauses qui lui survivent par nature.
![](data:image/svg+xml,<svg display="block" role="presentation" viewBox="0 0 40 40" xmlns="http://www.w3.org/2000/svg"><path d="M 37.039 0 L 2.953 0 C 1.32 0 0 1.289 0 2.883 L 0 37.109 C 0 38.703 1.32 40 2.953 40 L 37.039 40 C 38.672 40 40 38.703 40 37.117 L 40 2.883 C 40 1.289 38.672 0 37.039 0 Z M 11.867 34.086 L 5.93 34.086 L 5.93 14.992 L 11.867 14.992 Z M 8.898 12.391 C 6.992 12.391 5.453 10.852 5.453 8.953 C 5.453 7.055 6.992 5.516 8.898 5.516 C 10.797 5.516 12.336 7.055 12.336 8.953 C 12.336 10.844 10.797 12.391 8.898 12.391 Z M 34.086 34.086 L 28.156 34.086 L 28.156 24.805 C 28.156 22.594 28.117 19.742 25.07 19.742 C 21.984 19.742 21.516 22.156 21.516 24.648 L 21.516 34.086 L 15.594 34.086 L 15.594 14.992 L 21.281 14.992 L 21.281 17.602 L 21.359 17.602 C 22.148 16.102 24.086 14.516 26.969 14.516 C 32.977 14.516 34.086 18.469 34.086 23.609 Z" fill="rgb(255, 255, 255)" height="40px" id="oXAycKv5l" width="40px"/></svg>)